Accord Collectif Territorial cuma BZH-PDLL
L’ACT Cuma est applicable depuis le 1er juillet 2023
Cet Accord Collectif Territorial signé le 21/03/2022 annule et remplace la Convention Collective des Cuma des Régions Bretagne et Pays de la Loire du 19 novembre 2001 (IDCC 8535).
L’arrêté d’extension de l’ACT Cuma est paru au Journal officiel le 22 juin 2023 et permet donc une application de ce texte à toutes les cuma des 2 régions au 1er juillet 2023. Il vient compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale Production Agricole et Cuma du 15 septembre 2020 et celles de l’Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Ainsi dans la pratique et pour appliquer le texte le plus favorable aux salariés de cuma (règle de droit), il faut d’abord regarder dans l’ACT Cuma Bretagne et Pays de la Loire pour voir si la réponse sur le sujet concerné s’y trouve et en l’absence de réponse, c’est la CCN PA/Cuma ou l’Accord National de 81 qui définira la règle à appliquer.
Récapitulatif des dispositions complémentaires de l’Accord Collectif Territorial applicables aujourd’hui :
- Période d’essai : 1 mois renouvelable 1 fois pour les paliers 1 à 4 et 2 mois renouvelables 1 fois pour les paliers 5 et plus (hors agents de maitrise et cadres)
- Prime d’ancienneté et Prime annuelle : maintien des primes à l’identique
- Indemnité de déplacement : l’indemnité kilométrique pour déplacement professionnel avec un véhicule privé correspond à celle de la 1ère tranche du kilométrage parcouru et de la puissance fiscale du barème fiscal soit 0.529 €/km à ce jour
- Travail de nuit : détail des modalités de recours du travail de nuit dont la tranche horaire définie de 22 heures à 7 heures.
- Annualisation du temps de travail : pour les salariés en CDI ou CDD d’au moins 8 mois, l’annualisation est possible jusqu’à 1 707 heures annuelles (1 607 h + 100 h excédentaires) et les heures excédentaires sont majorées comme suit : 50 h majorées à 25% puis 50 h majorées à 50%
- Incidence arrêts de travail : maintien des règles dans le cadre de l’annualisation plafonnée à 1707 heures (1607 h + 100 h excédentaires)
- Heures dimanches et jours fériés : maintien des acquis
- Astreintes : maintien des acquis
- Congés spéciaux : harmonisation avec la CCN sur les modalités de prise des congés spéciaux en maintenant les acquis supplémentaires de la CCT
- Congés enfant malade : maintien des acquis
- Autorisation absence recherche emploi : harmonisation avec la CCN
L’ACT Cuma fera l’objet d’un suivi tous les ans dans le cadre de la commission mixte paritaire afin de faire un état des lieux de son application et de son articulation avec la CCN PA/Cuma.