Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : modification du droit

Arrêt maladie et congés payés : le Code du travail est contraire
au droit européen

L’acquisition de congés payés est basée en principe sur un temps
de travail effectif. Un salarié a ainsi droit à un congé de 2.08 jours ouvrés (ou 2.5 jours ouvrables) par mois de travail effectif chez le
même employeur (Code du travail, art. L.3141-3).

Certaines absences sont toutefois assimilées à du travail effectif.
C’est le cas par exemple en cas de congé de maternité ou accident
du travail (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).

En revanche, la maladie non professionnelle ou l’accident de la vie privée n’est pas assimilée par le Code du travail à du travail effectif
en ce qui concerne l’acquisition de congés payés sauf dispositions
plus favorables.

Une situation qui est contraire au droit européen selon l’article 31
paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur
l’article 7 de la Directive 2003/88. Il ne doit donc y avoir aucune
condition de travail effectif pour acquérir des congés.

On s’attendait donc à une évolution prochaine du Code du travail. Mais la Cour de cassation a décidé de ne pas attendre.

Une application directe du droit européen par les juges

La Cour de cassation considère désormais que les dispositions du
droit français ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne et ainsi que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur l’acquisition des congés payés d’un salarié.

De plus, la Cour de cassation a ainsi jugé :

• que s’agissant d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé
  ne peut plus être limitée à un an
• que les congés payés acquis avant le départ en congé parental et non consommés avant la fin de la période de prise sont reportés
• que le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Quelles règles appliquées aujourd’hui en matière d’acquisition
de congés payés ?

Afin d’écarter tous risques de contentieux avec ses salariés, il faut
donc appliquer cette nouvelle rège dès aujourd’hui. La référence au
code du travail en la matière ne couvre en rien l’employeur. Il faut
donc calculer des congés payés acquis au salarié même en cas
d’arrêt maladie ou d’accident de la vie privée.

Aussi, le plafond d’un an pour l’acquisition des congés payés pour accident du travail et maladie professionnelle, n’est plus applicable. Il n’y a donc plus de limite pour l’instant (en attendant la mise à jour du Code du Travail).

Toutefois l’effet rétroactif de cette mesure n’est pas forcément à prendre en compte car cette extension de droits peut s’avérer
contraire aux intérêts des salariés.

De plus, l’article 14 de l’Accord Collectif Territorial de Travail des
cuma des régions Bretagne et Pays de la Loire, maintien les acquis de congés sur les 3 premiers mois d’absence consécutifs.