Continuité du service cuma : tout est possible ?
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Ci-dessous deux cas concrets qui arrivent tous les ans. Nous avons fait le tour de la question avec le service juridique sur les points de vigilance et les règles minimum à respecter.
Le matériel de la cuma est indisponible pour casse importante : qui peut intervenir pour finir le chantier ?
Selon ses statuts, la cuma doit tout mettre en œuvre pour trouver une solution lorsqu’un adhérent s’est engagé sur une activité et que le matériel est indisponible au moment opportun.
La cuma a plusieurs solutions : location de matériel, prêt d’un concessionnaire, intervention d’une EDT, intervention d’une autre cuma. Dans ce dernier cas, la cuma bénéficiaire doit être adhérente à la cuma mettant le matériel à disposition.
Cette facture de location ou prestation sera supportée par la cuma (et non par les adhérents bénéficiaires). Ainsi la cuma reste maître du chantier (date, tarif, coût de facturation aux adhérents) et elle pourra continuer à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5%.
Le salarié de la cuma est indisponible : qui peut conduire la machine ?
Un adhérent : selon la situation juridique de l’exploitation, l’adhérent peut ou non exercer une activité extérieure. Il faut qu’il se renseigne auprès de son centre de gestion. Dans tous les cas, nous conseillons de ne pas mettre en place une facturation de main d’œuvre seule de l’exploitation vers la
cuma. C’est la cuma qui maîtrise le chantier et cette relation commerciale de main d’œuvre pourrait être requalifiée en contrat de travail en cas de contrôle ou accident de chantier.
Un administrateur : dans le cas où l’administrateur serait rémunéré pour le service rendu à la cuma sans matériel de son exploitation, il faut être très vigilant.
Nous sommes dans le cas dans les conventions réglementées de l’article 25 des statuts de la cuma et la mauvaise idée serait de majorer les indemnités d’administrateur à la gestion de la cuma pour échapper aux conventions réglementées.
Notre recommandation est de réaliser un contrat de travail saisonnier pour ce temps travaillé pour la cuma.
Le salarié d’un adhérent : l’adhérent peut mettre à disposition le salarié de l’exploitation en respectant la Loi Cherpion. Cette mise à disposition à but non lucratif, de façon temporaire, se traduit dans une convention de mise à disposition écrite où l’exploitation reste l’employeuse du salarié. La cuma bénéficie du salarié sur un temps donné et est responsable du travail
réalisé par celui-ci.
Un auto-entrepreneur ou indépendant : s’il ne facture que de la main d’œuvre de conduite, ces statuts doivent le permettre. Ce n’est pas le cas de tous les auto-entrepreneurs ! Les prestataires doivent fournir l’ensemble des matériels avec leur main d’œuvre pour ne pas déclencher de relation de contrat de travail.
En cas de non-respect de ce cadre, c’est la responsabilité du conseil d’administration qui est engagée pour travail dissimulé (3 ans de prison, 45 000 € pour chaque administrateur et 225 000 € pour la cuma), avec bien sûr requalification de contrat de travail (cotisations sociales, pénalités…)
Les animateurs peuvent vous envoyer une fiche juridique plus complète pour vous éclaircir sur ce que vous pouvez réaliser.
Frédéric DUVAL & Laurent LEJARS Infocuma Juillet 2024