Evolution des règles d’acquisition des congés payés en arrêt maladie
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Depuis une loi entrée en vigueur le 24 avril 2024, les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies d’origine non professionnelle et professionnelle évoluent pour se conformer au droit européen.
Maladie d’origine non professionnelle
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont désormais assimilées à du temps de travail effectif et donnent donc le droit à l’acquisition de congés payés.
Cette nouvelle acquisition se fait à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (ou 1.67 jours ouvrés), soit un maximum de 24 jours ouvrables par an (ou 20 jours ouvrés).
La loi du 24 avril 2024 étant en partie rétroactive, le salarié toujours présent dans l’entreprise a jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés acquis au cours d’un arrêt maladie intervenu après le 1er décembre 2009 (date à laquelle le droit européen a évolué).
Un salarié ayant quitté son entreprise a 3 ans à partir de la fin de son contrat pour réclamer les indemnités de congés payés correspondantes.
Maladie d’origine professionnelle
Les absences liées à un arrêt maladie d’origine professionnelle donnaient déjà droit à l’acquisition de congés payés dans la limite d’1 an. Désormais, cette limite est levée et le salarié acquiert donc des congés quelle que soit la durée de l’absence, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois (ou 2.08 jours ouvrés), soit 30 jours ouvrables par an (ou 25 jours ouvrés).
La loi n’est pas rétroactive pour les arrêts d’origine professionnelle, un salarié ne peut donc pas demander un rappel de congés pour les arrêts de ce type de plus d’un an intervenus avant le 24 avril 2024.
Devoir d’information par l’employeur
L’employeur doit maintenant informer le salarié de ses droits aux congés, dans le mois qui suit sa reprise du travail consécutive à chaque arrêt, incluant :
– Le nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
– La date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être
pris.
Un report des congés non pris est possible dans la limite de 15 mois à compter de l’information de l’employeur au salarié ou de 15 mois à compter de la fin de période d’acquisition des congés selon la situation.
Antonin ROUGEOT Infocuma Employeurs Septembre 2024