Dérogation 2024 aux 48 h semaine pour les cuma des Pays de la Loire
L’inspection du travail (DREETS-PDL) a accordé aux cuma employeurs des Pays de la Loire une dérogation aux 48 heures hebdomadaires pour 2024, suite à une demande collective de la part de l’Union des cuma des Pays de la Loire et de la Fédération Départementale des cuma de Mayenne.
Les cuma des 5 départements des Pays de la Loire sont autorisées dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures dans la limite de 60 heures par semaine, pendant 9 semaines, incluant 1 fois sur 3 semaines consécutives et 1 fois sur 2 semaines consécutives (ces 2 périodes devant être discontinues), sur la période du 23 février au 31 octobre 2024, et pour les seuls postes de chauffeurs mécaniciens, chefs d’atelier et ouvriers agricoles.
Cette dérogation datée du 4 juin 2024 précise également :
- Respect de la durée maximale quotidienne de 12 heures avec pause minimum de 20 minutes accordée au bout de 6 heures de travail journalier
- Repos quotidien de 11 heures minimum et repos hebdomadaire de 35 heures obligatoires
- exclusion de cette dérogation des jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans
- Affichage de la dérogation dans la cuma ou communication par tous autres moyens de celle-ci aux salariés concernés
- Paiement avec la majoration, des heures effectuées au-delà des 48 heures par semaine, le mois où elles sont réalisées
- Tenu d’un état des heures effectuées quotidiennement par salarié qui lui sera communiqué avec sa paie
- Obligation de remettre aux services de l’Inspection du travail (DREETS-PDL) à l’issue de la période visée, un bilan précisant, pour chaque salarié, les durées du travail effectuées pendant la période couverte par la présente dérogation
Une mesure compensatoire prévue à l’article R.3121-9 du code du travail, s’appliquera suite à l’utilisation de la dérogation. L’employeur devra donc accorder un repos payé égal à 25% du temps de travail accompli au-delà de 48 heures hebdomadaires (en plus des majorations pour heures supplémentaires). Ce temps de repos pourra être inclus dans le compteur des heures pour atteindre la durée du contrat (1607 heures travaillées pour un plein temps) ou pourra être payé en fin de période de référence si la durée contractuelle est atteinte.
Pour rappel, le respect des règles et la bonne organisation du travail sont essentiels aux cuma pour garantir la santé et la sécurité de leurs salariés et éviter les sanctions de la part de l’Inspection du travail (amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par infraction et par salarié).