Dérogation 2025 aux 48 h semaine pour les cuma des Pays de la Loire
L’inspection du travail (DREETS-PDL) a accordé aux cuma employeurs des Pays de la Loire une dérogation aux 48 heures hebdomadaires pour 2025, suite à une demande collective de la part de l’Union des cuma des Pays de la Loire et de la Fédération Départementale des cuma de Mayenne.
Les cuma des 5 départements des Pays de la Loire sont autorisées dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures dans la limite de 60 heures par semaine, pendant 7 semaines, dont 2 semaines consécutives au maximum, sur la période du 13 mars au 31 mai 2025 pour les activités de mise en place des cultures et sur la période du 1er juin au 31 octobre 2025 pour les récoltes, et pour les seuls postes de chauffeurs mécaniciens, chefs d’atelier et ouvriers agricoles.
Cette dérogation datée du 13 mars 2025 précise également :
- Exclusion de cette dérogation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans et des salariés en formation en contrats d’alternance
- Respect de la durée maximale quotidienne de 12 heures avec pause minimum de 20 minutes accordée au bout de 6 heures de travail journalier continu
- Obligation d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire de 35 heures
- Paiement avec la majoration des heures effectuées au-delà des 48 heures par semaine, le mois où elles sont réalisées
- Communication au salarié avec sa paie d’un état des heures effectuées quotidiennement (Tableau individuel de gestion des heures)
- Obligation de remettre aux services de l’Inspection du travail (DREETS-PDL), à l’issue de la période de dérogation, d’un bilan précisant, pour chaque salarié, les durées du travail effectuées par semaine
De plus, comme l’an passée, une mesure compensatoire s’appliquera suite à l’utilisation de la dérogation. L’employeur devra donc accorder un repos payé égal à 25% du temps de travail accompli au-delà de 48 heures hebdomadaires (en plus des majorations pour heures supplémentaires). Ce temps de repos pourra être inclus dans le compteur des heures pour atteindre la durée du contrat (1607 heures travaillées pour un plein temps) ou pourra être payé en fin de période de référence si la durée contractuelle est atteinte.
Enfin, la dérogation devra être affichée dans la cuma ou portée à la connaissance de tous les salariés concernés par tout autre moyen.
Le non-respect des conditions prévues dans la dérogation peut entraîner des sanctions pour les cuma concernées. Mais surtout, le respect des règles établies avec la DREETS est un enjeu majeur pour garantir le maintien de cette dérogation à l’ensemble des cuma employeuses, et permettre d’assurer les travaux saisonniers tout en limitant les risques d’accidents du travail. C’est pourquoi l’Union des Cuma souhaite renforcer l’accompagnement des cuma sur l’organisation du travail et la gestion des heures.
N’hésitez pas à contacter vos animateurs et animatrices pour bénéficier de cet accompagnement et sécuriser vos pratiques.