La prestation de service = contrat de travail

C’est exactement ce que des cuma d’Ille et Vilaine ont trouvé en la personne de Monsieur M.

Déclaré comme entrepreneur individuel, à la MSA, à l’INSEE, avec un code NAF, un SIRET, en règle au niveau administratif pour réaliser une activité de prestation de services agricoles, en conduite d’engins.

Monsieur M, lors de sa présence dans les cuma, réalisait les tâches et les horaires qui lui étaient dictés par les responsables de la cuma, utilisait le matériel de la cuma, ne s’occupait pas du planning, apportait sa main d’œuvre, facturait ses heures réalisées uniquement.

Oui mais voilà, une prestation de main d’œuvre ce n’est pas de la main d’œuvre.

C’est ce que l’inspection du travail et la MSA se sont chargés de rappeler à ces cuma lors des contrôles qu’elles ont effectué sur site.

La prestation de service :

• Réaliser un travail déterminé
• Apporter une expertise / technicité spécifique ou un savoir-faire particulier non présente dans l’entreprise
• Ne pas relever du domaine d’activité du bénéficiaire
• Fixer une rémunération forfaitaire au préalable décorrélée des heures réalisées
• Avoir une autonomie réelle

Mais le prestataire doit jouir d’une réelle indépendance, il doit pouvoir fixer les tâches qu’il veut réaliser, aux horaires qui lui conviennent, suivant l’organisation des chantiers qui lui convient ET SURTOUT APPORTER LES MOYENS MATERIELS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES TRAVAUX.

Tout ce que Monsieur M. ne faisait pas.

Comme le rappelle l’inspection du travail « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs». Cour de cassation sociale 19/12/2000.

En clair est salarié celui qui exécute un travail rémunéré au profit d’un tiers auquel il est subordonné, qui lui impose des contraintes, un contrôle et auquel il doit obéir et rendre des comptes.

Tout ce que Monsieur M faisait dans la cuma :

• Les mêmes tâches que celles des autres salariés, sans apports techniques spécifiques
• Une facturation établie aux heures réalisées avec même parfois des majorations d’heures supplémentaires ou de dimanche
• Les mêmes horaires et durée de travail que les autres salariés
• La même organisation et les ordres reçus des adhérents comme les autres salariés

Donc Monsieur M n’est pas un prestataire indépendant mais un salarié.

Les contrôleurs qui se sont présentés ont dès lors indiqué par écrit aux cuma que la poursuite de telles pratiques serait susceptible de poursuites pénales pour travail dissimulé d’emploi salarié, ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45 000 € d’amende.

L’exemple réel que les cuma d’Ille et Vilaine ont rencontré, illustre parfaitement le discours que tiennent les fédérations de cuma depuis plusieurs années, la prestation de service en prestation de main d’œuvre simple n’est pas légale en cuma et ce quel que soit le statut utilisé par le « prestataire » entrepreneur individuel, autoentrepreneur, EURL, SARL… Rien n’y fait ce n’est pas une prestation de main d’œuvre autorisée dans les cuma !

Sonia LEBRAS Infocuma Employeurs Octobre 2025