Les modalités du crédit d’impôt mécanisation collective se précisent

Fonctionnement :

• Calcul d’un taux de 7,5 % du montant des dépenses éligibles
• Plafond de crédit d’impôt de 3 000 € par exploitant et 10 000 € pour les GAEC
• Travaux réalisés entre 21/02/2026 et le 31/12/2028
• Les dépenses de plusieurs cuma peuvent s’additionner

Dépenses éligibles : travaux réalisés avec des matériels. Sont exclues les lignes facturant de la main d’œuvre seule, des fournitures et consommables seuls, des casses refacturées et des agios.

En revanche, l’administration fiscale a confirmé que les travaux en prestation complète sont éligibles.

Conditions pour pouvoir en bénéficier :

• Etre une entreprise agricole soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés
• Etre adhérent de cuma au 31/12 de l’année civile des dépenses engagées. Cela signifie :
  • Que la cuma est agréée au HCCA (dans l’adhésion annuelle à la fédération, une partie est reversée au HCCA pour cet agrément)
  • Que l’adhérent a souscrit des parts sociales et un engagement d’activité
    

La qualité d’adhérent à une cuma n’est à justifier qu’en cas de contrôle fiscal (pas au moment de la demande de crédit). Elle se justifie par :

• Un extrait du registre de capital social de la cuma
• Un certificat de parts sociales
• Un justificatif de paiement de parts sociales
• Un bulletin d’engagement signé de l’adhérent
• Ou tout document démontrant la souscription de parts sociales et l’engagement de l’adhérent

Les parts sociales doivent-elles être payées pour bénéficier du crédit d’impôt ? Cela dépend des statuts de la cuma :

• S’ils prévoient une libération immédiate, elles devront être payées
• S’ils prévoient un échelonnement, le paiement doit respecter cet échelonnement

Anne MARQUET Infocuma Octobre 2026