Report des congés lors d’un arrêt maladie : nouvelle règle !

Avant cet arrêt, la jurisprudence française considérait que si un salarié se faisait prescrire un arrêt maladie pendant ses congés, alors les jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie étaient décomptés de son solde.

Désormais, le code du travail considère que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés bénéficie d’un report de ces derniers. Il existe néanmoins une condition pour que le salarié bénéficie de ce report : qu’il déclare bien son arrêt à son employeur ! (le délai de prévenance étant de 48h).

Exemple : un salarié pose ses congés du lundi 20 octobre au vendredi 31 octobre inclus (10 jours) et se voit prescrire un arrêt maladie de 2 semaines du vendredi 24 octobre jusqu’au jeudi 6 novembre inclus.

Avant : Le salarié se faisait décompter 10 jours de congés, dont 6 jours coïncidant avec un arrêt maladie.

Maintenant : Le salarié se fait décompter 4 jours de congés sur les 10 jours posés et bénéficie d’un report de 6 jours de congés qu’il pourra poser plus tard dans l’année.

Ce qui ne change pas : un salarié qui aurait un arrêt maladie juste avant le début de ses congés bénéficie automatiquement d’un report de ces derniers. Le salarié et la cuma devront s’entendre sur la nouvelle période de congés après la reprise du travail par le salarié.

Antonin ROUGEOT