Rupture conventionnelle plus couteuse depuis le 01/09/2023

  • Emploi - RH

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Il existe principalement 3 modes de rupture du contrat de travail CDI entre un salarié et son employeur : la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle.

Pour rappel, cette dernière n’est possible que si les deux parties conviennent d’un commun accord et dans le cadre du respect d’une procédure bien définie.
 
Il faut donc compter 1,5 à 2 mois de délai entre le lancement de la procédure et le terme du contrat.
 
La loi de financement rectificative du 14/04/2023, entrée en vigueur le 01/09/2023, augmente la part employeur.
 
D’un forfait social à 20%, les RC dont le contrat se termine à partir du 01/09/2023 devront appliquer la contribution patronale de 30% (sur la base de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociales).